L'ASSURANCE CONSTRUCTION . Décennale.

L'assurance construction: 

L'assurance construction est une assurance obligatoire qui a vocation à garantir les bâtiments en construction.

Il existe deux grandes branches de cette assurance construction:

- L'assurance " dommages ouvrage"

- La garantie décennale.

1) CHAMP D'APPLICATION DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION:

         Tout intervenant à l'acte de construction d'un bâtiment ( maison, immeuble, usine...) hors travaux publics ( route, chemin, ponts ...) doit être assuré au titre de la garantie décennale. Obligation d'assurances.

         Tout constructeur, professionnel ou particulier, est tenu de souscrire, avant le démarrage des travaux, une assurance dommages-ouvrage. (loi du 04 janvier 1978). Ce constructeur d'ouvrage de bâtiment est responsable de plein droit, envers celui qui achète ce bâtiment des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

         Le constructeur se trouve responsable, même sans faute, de tous les dommages qui surviennent au bâtiment qu'il a construit. Il est redevable d'une garantie de 10 années à compter de la réception du bâtiment ou de sa vente.Les biens d'équipements dissociables (papiers peints...) sont couverts par la garantie dite de bon fonctionnement d'une durée de 2 ans.

2) L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE:( D.O.)

          Cette assurance, obligatoire depuis la loi de 1978 dite loi SPINETTA, doit être souscrite par tout maître d'ouvrage qui fait construire; que cette construction soit neuve ou qu'il s'agisse de travaux de rénovation ou même partiels. (extension d'une maison, réaménagement intérieur d'un pavillon...)

          Seul l'état est dispensé de souscription d'une telle assurance.

          Cette assurance est une assurances de choses. A ce titre, dés lors qu'un dommage survient au bâtiment assuré, le maître d'ouvrage saisi cet assureur aux fins d'intervention en garantie contractuelle.

          L'assureur dommages-ouvrage a obligation d'intervenir dés lors qu'il est régulièrement saisi. Il doit se positionner sur la garantie et la prise en charge des dommages suivant des délais légaux. Sans réponse de celui-ci sous 60 jours, la garantie est acquise. L'assureur doit prendre en charge les dommages. Voir arrêt de la cour de cassation du 20/06/2007.

          L'assurance dommages-ouvrage intervient pour le compte de tous les assureurs de responsabilités. Elle prend en charge la reprise des désordres et se retourne contre les assureurs qui garantissent les entreprises au titre de la garantie décennale.

          L'indemnisation est faite sur présentation des factures de reprise des désordres, sans franchise.

          Nota: Il convient de constater que cette assurance est rarement souscrite du fait de son prix important.

3) L'ASSURANCE GARANTIE DECENNALE:

          Contrairement à l'assurance dommages ouvrage, l'assurance décennale est une assurance de responsabilité. Si le maître d'ouvrage n'a pas souscrit une assurance dommages ouvrage, qu'un sinistre décennal survient, il doit saisir l'assureur décennal de l'entreprise estimée responsable.

          Cette garantie décennale couvre la responsabilité des constructeurs au regard des articles 1792 et suivant du code civil.

          L'assureur intervient comme l'assureur dommages ouvrage. Toutefois, il n'est pas tenu par les délais légaux imposés à l'assureur D.O.

          Suivant les circonstances, l'assureur décennal peut opposer la franchise contractuelle au lésé.

          Le problème est que le maître d'ouvrage ne connait pas toujours l'assureur décennal de l'entreprise qui est intervenue. Si cette entreprise n'existe plus, il est trés difficile de retrouver les coordonnées de cet assureur. Il convient donc de réclamer aux entreprises qui font des travaux une attestation d'assurances décennale. Cette attestation, bien que régulièrement fournie, n'atteste pas de la validité complète du contrat. En cas de fausse déclaration ou d'erreur, l'assureur peut dénier sa garantie ou appliquer une règle proportionnelle d'indemnisation. ( Ex: si le contrat décennal est tarifé pour 10 employés et que l'entrepreneur a 25 employés, l'assureur décennal pourra appliquer une réduction d'indemnisation.)

4) SYNTHESE:

          Assurance D.O : Intervient contractuellement ( comme l'assureur dégât des eaux)

          Assurance décennale: Intervient en responsabilité ( il faut faire la démarche processuelle à son encontre. Elle ne vient pas d'elle même.)

Secteur d'intervention: Contre expert, contre expertise, Aquitaine, Lot-et-garonne, Agen, 47, Midi-Pyrénées, Gers, Auch, 32